Conditions générales de vente
CGV
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site casa-bailen.com.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Casa Bailèn est exploité par :
Web Providence
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Casa Bailèn
11 rue François Couperin
78960 Voisins-le-Bretonneux
France
SIREN : 884 674 078
SIRET : 884 674 078 00024
E-mail : contact@casa-bailen.com
Téléphone : 06 25 26 23 68
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Casa Bailèn et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site casa-bailen.com.
Elles s’appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant de valider définitivement sa commande.
Article 3 – Produits
Casa Bailèn commercialise principalement des luminaires et objets d’éclairage.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de teinte, de texture ou d’apparence peuvent néanmoins résulter notamment des conditions de prise de vue, de l’écran utilisé ou de variations normales de fabrication.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le consommateur de ses droits lorsque le produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques essentielles annoncées.
Casa Bailèn peut faire appel à des fournisseurs et partenaires logistiques tiers pour la préparation et l’expédition de certains produits.
Le fait qu’un produit soit expédié directement par un fournisseur tiers ne modifie pas l’identité du vendeur : Casa Bailèn reste l’interlocuteur contractuel du client et demeure responsable de la bonne exécution de la vente et des garanties légales applicables.
Article 4 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Casa Bailèn bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais obligatoires applicables à la commande sont communiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Le prix total à payer est affiché avant la confirmation de la commande.
Casa Bailèn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier son panier et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail qu’il a renseignée.
Casa Bailèn peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’anomalie manifeste concernant la commande ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Lorsqu’une commande payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées au client.
Article 6 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Dans le cadre du fonctionnement avec des fournisseurs partenaires, il est possible qu’un produit indiqué comme disponible devienne exceptionnellement indisponible après la commande.
Dans ce cas, Casa Bailèn en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au client.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du passage de la commande.
Sauf lorsqu’une solution de paiement différé ou fractionné est expressément proposée au moment de la commande, le paiement est exigible immédiatement.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Casa Bailèn ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
La commande peut être suspendue ou annulée lorsque le paiement est refusé par le prestataire de paiement.
Article 8 – Livraison
Les zones dans lesquelles la livraison est disponible sont indiquées sur le site ou au cours du processus de commande.
Les éventuels frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le délai ou la date estimée de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.
Lorsque plusieurs produits sont commandés, ceux-ci peuvent être expédiés séparément et être livrés à des dates différentes.
Certains produits peuvent être expédiés directement depuis les locaux d’un fournisseur ou d’un partenaire logistique.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte.
Casa Bailèn ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client.
En l’absence de délai spécifiquement convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la législation applicable.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et peut notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat.
Article 9 – Réception et produits endommagés
Le client est invité à vérifier l’état du produit dès sa réception.
En cas de produit endommagé, cassé, incomplet ou manifestement non conforme, il est recommandé de contacter Casa Bailèn rapidement à :
Le client peut joindre des photographies permettant d’identifier le produit et le problème constaté afin de faciliter le traitement de la demande.
Cette recommandation ne limite pas les garanties et droits légaux du consommateur.
Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le client.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Casa Bailèn, avant l’expiration du délai, de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non ambiguë ou du formulaire proposé à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être envoyée à :
Article 11 – Retour après rétractation
Après avoir informé Casa Bailèn de sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours maximum pour retourner le produit.
Le produit doit être retourné avec les éléments, accessoires et notices éventuellement fournis avec celui-ci.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut cependant être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier ces caractéristiques.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, sauf lorsque Casa Bailèn indique expressément les prendre à sa charge.
Il est recommandé de contacter Casa Bailèn avant l’expédition afin d’obtenir les instructions adaptées au produit concerné.
Article 12 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Casa Bailèn rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Casa Bailèn est informée de la décision de rétractation.
Lorsque le consommateur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Pour une vente de biens, Casa Bailèn peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi.
Cela concerne notamment, lorsque la situation se présente, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’existence d’une exception est indiquée au consommateur avant la commande lorsqu’un produit est concerné.
Article 14 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Pour les biens neufs, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.
Pendant cette période, le consommateur bénéficie de la présomption légale applicable concernant l’antériorité du défaut.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant sa demande.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Casa Bailèn demeure responsable de cette garantie vis-à-vis du consommateur, y compris lorsque le produit a été fabriqué ou expédié par un fournisseur tiers.
Article 15 – Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable.
Article 16 – Responsabilité
Casa Bailèn est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client conformément à la réglementation applicable.
Casa Bailèn ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions d’installation ou de sécurité, ou d’une modification du produit réalisée par le client ou un tiers.
La responsabilité de Casa Bailèn ne peut pas être exclue ou limitée lorsqu’une telle limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Casa Bailèn disponible sur le site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les demandes peuvent être adressées à :
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Article 19 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Casa Bailèn :
E-mail : contact@casa-bailen.com
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Casa Bailèn et lorsque le litige n’a pas pu être réglé directement.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront publiées dès sa désignation officielle, pour plus d'information contactez contact@casa-bailen.com
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur bénéficie également des règles protectrices impératives qui lui sont applicables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicable